évolution calcul SFT si garde alternée

cher.e adhérente, cher.e collègue, 

L’article 41 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et son décret d’application n°2020-1366 du 10 novembre 2020 ont rendu possible la modification du calcul du supplément familial de traitement (SFT) en cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents.

L’UNSA Fonction Publique considère que cette possibilité permet de prendre en compte les changements intervenant dans les structures familiales.

Le SFT peut désormais être partagé par moitié entre les 2 parents :

- Soit sur demande conjointe des parents,

- Soit à la demande de l’un d’entre eux, s’ils sont en désaccord.

Pour connaître les modalités de calcul : https://www.unsa-education.com/IMG/pdf/fiche-sft.pdf

Pour lire le texte de loi : Texte legifrance du 10/11/2020 :

Bon à savoir :

Vous avez droit au SFT même si votre ex-conjoint.e vous verse une pension alimentaire, dès lors que vous assumez la charge effective et permanente du ou des enfants.

- Le SFT est cumulable avec les allocations familiales auxquelles vous avez droit.

- En cas de congé maladie et de grève, le SFT est maintenu en totalité.