REGLES : ASA / TELETRAVAIL au 22/06/20

Régime des autorisations spéciales d’absence ASA (applicable à partir du 22 juin 2020) MAJ 17-06-20

Q-A.1/ Je suis parent d’enfant(s) de moins de 16 ans ou d’un enfant porteur de handicap, la classe ou l’établissement d’accueil de l’enfant fait l’objet d’une mesure de restriction arrêtée par le Préfet de département, ou mon enfant ne peut être accueilli du fait de sa santé (malade ou vulnérable) 1 et je peux travailler à distance

R-A-1/ J’en informe mon supérieur hiérarchique, qui organise le service en fonction ; je joins une attestation de l’établissement ou un certificat médical

Q-A.2/ Je suis parent d’enfant(s) de moins de 16 ans ou d’un enfant porteur de handicap, la classe ou l’établissement d’accueil de l’enfant fait l’objet d’une mesure de restriction arrêtée par le Préfet de département, ou mon enfant ne peut être accueilli du fait de sa santé (malade ou vulnérable) 1 et je ne peux pas travailler à distance

R-A.2/ Je demande une Autorisation Spéciale d’Absence (ASA). Cette ASA est accordée à raison d’un responsable légal par fratrie. Je joins une attestation de l’établissement ou un certificat médical

Q-B.1/ Je fais partie des personnes vulnérables au sens des 11 critères définis par le Haut Conseil de la Santé Publique (*se reporter au III – Qui sont les personnes vulnérables ?) et je peux travailler à distance

R-B.1/ J’en informe mon supérieur hiérarchique en joignant un certificat médical de mon médecin traitant

Q-B.2/ Je fais partie des personnes vulnérables au sens des 11 critères définis par le Haut Conseil de la Santé Publique (*se reporter au III – Qui sont les personnes vulnérables ?) et je ne peux pas travailler à distance

R-B.2/ Je demande une Autorisation Spéciale d’Absence en joignant un certificat médical de mon médecin traitant

Q-C.1/ Je vis avec une personne ayant une vulnérabilité au sens des 11 critères définis par le Haut Conseil de la Santé Publique (*se reporter au III – Qui sont les personnes vulnérables ?).

R-C.1/ Je reprends mon activité sur site, en présentiel.

1 Le retour des enfants à l’école et au collège en présentiel est la règle à compter du 22 juin.

II. Les demandes d’Autorisation Spéciale d’Absence,

Qu’est-ce qu’une ASA ?

- C’est un congé exceptionnel accordé par l’autorité hiérarchique. Il est accordé dans l’hypothèse où aucune modalité de travail à distance n’est possible. Si le travail à distance est possible, il est à définir en lien avec le chef de service de l’agent et à valider par lui. A compter du 22 juin 2020, aucune ASA ne peut être accordée à un personnel « parent d’enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant porteur de handicap », sauf dans
l’hypothèse où la classe ou l’établissement d’accueil de l’enfant fait l’objet d’une mesure de restriction arrêtée par le Préfet de département, ou mon enfant ne peut être accueilli du fait de sa santé.

Dans quelles situations une ASA peut être demandée ?

- Je suis parent d’enfant(s) de moins de 16 ans ou d’un enfant porteur de handicap, la classe ou l’établissement d’accueil de l’enfant fait l’objet d’une mesure de restriction arrêtée par le Préfet de département, ou mon enfant ne peut être accueilli du fait de sa santé.

- Je fais partie des personnes vulnérables au sens des 11 critères définis par le Haut Conseil de la Santé  Publique et je ne peux pas travailler à distance.

Quelle est l’autorité compétente pour arrêter la décision d’ASA ?

- Le chef d'établissement pour tous les personnels en EPLE (enseignants, administratifs, personnels de laboratoire, CPE, AED, AESH...),
- Le chef de service ou de division pour les personnels en services académiques,
 

Quelle est la date de fin de l’ASA ?

 - Pour la garde d'enfant :
o Conformément aux précisions ci-dessus, les ASA seront accordées pour les jours pendant lesquels la classe ou l’établissement d’accueil de l’enfant fait l’objet d’une mesure de restriction arrêtée par le Préfet de département, ou mon enfant ne peut être accueilli du fait de sa santé.

- Pour les personnes vulnérables :
o La date portée sur le certificat médical ; à défaut, jusqu’au 10 juillet 2020, date de fin de l’urgence sanitaire. Dans ce cas le certificat médical déjà transmis reste valable.

Quelles sont les incidences d’une ASA sur ma situation administrative ?

- Je suis considéré(e)comme étant en activité. Il n’y a pas d’incidence sur ma carrière ni sur ma rémunération.

INFO : Les personnels vulnérables qui souhaitent travailler en présentiel devront présenter un certificat médical autorisant leur retour.

III. Qui sont les personnes vulnérables ?
C’est-à-dire « à risque de développer une forme grave d'infection au Covid-19 » dont la liste a été définie par le Haut conseil de la santé publique (HCSP) :

- Les patients aux antécédents cardiovasculaires :
o Hypertension artérielle compliquée (dont complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales),
o Antécédents d’accident vasculaire cérébral, de coronaropathie, de chirurgie cardiaque,
o Insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV.
- Les diabétiques non équilibrés ou présentant des complications,
- Les personnes présentant une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : broncho-pneumopathie obstructive, asthme sévère,
- Les patients présentant une insuffisance rénale chronique dialysée,
- Les malades atteints de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie)
- Les personnes avec une immunodépression congénitale ou acquise :
o Médicamenteuses : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou une corticothérapie à dose immunosuppressive,
o Infection à VIH non contrôlée avec des CD4 <200/mm³,
o Consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souche hématopoïétiques,
o Liée à une hémopathie maligne en cours de traitement,
- Les malades de cirrhose au stade B du score de Child Pughau au moins,
- Les personnes présentant un syndrome drépanocytaire majeur en raison d’un risque accru de surinfection bactérienne ou de syndrome thoracique aigu ou ayant un antécédent de splénectomie,
- Les personnes présentant une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30kg /m2),
- Les personnes âgées de 65 ans et plus( elles joindront une copie de leur carte nationale d’identité ou passeport),
- Les femmes enceintes au troisième trimestre de la grossesse (elles présenteront une copie du certificat de déclaration de grossesse).
Un conseil du médecin de prévention peut être sollicité sur la nature du poste de travail ou les
éventuels aménagements nécessaires pour poursuivre l’activité professionnelle.