LIGNES DIRECTRICES GESTION - A&I CONTRE

Publié le 2 Février 2020

Cher.e collègue, cher.e adhérent.e,

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a introduit dans la loi n°84-16 du
11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État des dispositions prévoyant l'élaboration de lignes directrices de gestion par les administrations en matière de mobilité.
Ainsi, dans le cadre de la stratégie de pilotage des ressources humaines, les présentes lignes directrices de gestion fixent pour l’académie de Reims les orientations générales en matière de mobilité. Elles sont définies dans le respect des lignes directrices de gestion ministérielles. Ces lignes sont fixées pour 3 ans mais au terme d’un an il y aura un ajustement.

Pour RAPPEL : L’ensemble des organisations syndicales ont voté unanimement contre les règles nationales en Comité Technique Ministériel (CTM). Cela va dégrader le travail de nos collègues et les mouvements de ces mêmes collègues !!

Même si notre syndicat et notre fédération est contre la mise en place des LDG en lieu et place des CAPA,  nous n'avons pas pour habitude de faire la politique de la chaise vide. C'est dans cet esprit que nous avons été présent.e.s aux GT et avons fait des remarques à l'employeur.

GROUPE DE TRAVAIL LDG POUR LES PERSONNELS ATSS LE 24/01/2020

Un 1er groupe de travail à eu lieu le vendredi 24/01/2020 sur les lignes directrices de Gestion (LDG) pour les personnels ATSS. La section A&I UNSA Reims dans une délégation UNSA Education a participé avec le syndicat des techniciens (ITRF BIO UNSA) ainsi que le syndicat des infirmier.e.s  (SNIES UNSA). Après lecture du document de travail, quelques échanges ont eu lieu :

Sur le critère 5 avec notamment la mention de Mayotte et d'un EPLE avec internat. A&I UNSA avait proposé d'enlever la référence à Mayotte et étendre en échange la notion d'affectations particulières dans des zones difficilement attractives où des collègues sont en postes depuis 3 ans par exemple comme les zones rurales. Cela pourrait permettre de valoriser la mobilité des collègues en poste dans ce type de zone et donc de dire que : « Si vous allez là-bas, vous serez ainsi valorisés en termes de mobilité »

L’employeur avait répondu que le Ministère a demandé expressément de les prendre en tant que tel donc de ne pas toucher à Mayotte par exemple. L’employeur avait envisagé d’intégrer cette mesure de 3 ans sur poste zone géographique mais qu’ils ne pourraient pas cette année car affinage sur l’ensemble des corps selon le nombre de poste diffèrent. Une zone qui peut être un désert pour les ATSS ne le serait pas pour les enseignant.e.s. (La GRH ATSS aurait demandé à l'employeur de ne pas le faire de suite).

Sur la partie « priorités légales », A&I UNSA avait proposé d’enlever la référence aux CIMM qui ne concerne que l'outre-mer et donc le mouvement inter-académique et non l'intra-académique. Cela permettrait d'éviter des confusions chez les collègues avec cette référence des centres d'intérêts matériels et moraux qui peut en fait, concerner tout le monde.

L’employeur avait répondu qu’il fallait les conserver car les LDG s’appliquent au niveau inter et intra aussi même si peu de demande cela doit être maintenu.

L’UNSA EDUCATION demande si l’employeur pourra transmettre les documents après la fin du mouvement. L'employeur a répondu qu’il n’y aura plus de données collectives ni en amont ni après.

L’UNSA EDUCATION a rappelé à l’employeur qu’elle pourra faire des bilatérales afin de présenter les cas particuliers autant de fois que nécessaire.

L’UNSA EDUCATION a rappelé que les LDG académiques doivent être compatibles avec les LDG nationales ce qui ne signifie pas qu’elles doivent être identiques : faire une lecture comparative critique avec le texte national.

L’UNSA EDUCATION a dénoncé cette nouvelle mesure des LDG ! elle a fait savoir qu'elle sera au plus près des collègues et les accompagnera jusqu'au recours administratif si nécessaire !!!

 

GROUPE DE TRAVAIL LDG POUR LES ENSEIGNANT.E.S LE 29/01/2020

Un autre groupe de travail a eu lieu le 29/01/2020 sur les LDG pour les enseignant.e.s. La délégation UNSA Education était représentée par le SE UNSA.

L’UNSA EDUCATION ne veut pas d’harmonisation des règles du mouvement 1er degré sur les 4 départements.

L’UNSA EDUCATION souhaite une stabilité des règles de mutation intra, 1er et 2nd degré. Beaucoup de choses ont changé l’an passé. L’UNSA EDUCATION ne souhaite pas de bouleversements à nouveau.

L’UNSA EDUCATION souhaite que les collègues puissent avoir des documents les plus précis possibles, il ne doit pas y avoir de flou. La nomenclature des postes doit être lisible.

L’UNSA EDUCATION demande à avoir ces documents avant diffusion aux personnels, dans les comités techniques, compétents en la matière et demande à ce que l’administration réponde sur ces sujets lorsquil y aura sollicitation de L’UNSA EDUCATION.

L’UNSA EDUCATION demande à obtenir les fichiers de résultats afin d’assurer correctement notre mission de représentants des personnels.

article Compte rendu complet ICI :  http://sections.se-unsa.org/51/spip.php?article1774

Pétition "Pour un mouvement transparent et équitable" 

NON aux mutations injustes et opaques !
En signant cette pétition, je m’oppose à un mouvement opaque, arbitraire et injuste. Je demande le retour à un contrôle des opérations de mutations par nos représentants du personnel. Je demande donc que l’administration fournisse aux délégués des personnels, les documents habituels, nécessaires au suivi individuel et collectif.

Je demande à l’UNSA Education d’agir pour que le mouvement reste au bénéfice des personnels et ne soit pas un mouvement subi.

Concerne tous les personnels de notre académie (pour la pétition) : enseignants et autres personnels.

 

 

Rédigé par Syndicat AetI - UNSA

Publié dans #MOUVEMENT, #CAPA

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