CR du GT BAREME DE MUTATION DES ATSS

Compte-rendu du Groupe de Travail sur le barème de mutation des personnels ATSS

 mercredi 31 janvier 2018 au Rectorat de Reims

Etaient présent-e-s de l’administration de l’académie de Reims :

Mme Viot-Legouda, DRH, rectorat de Reims

Mme Hofmann, cheffe de division de la DPATE, rectorat de Reims

Mme Schmidt, cheffe de bureau de la DPATE 2, rectorat de Reims

Mme Bernaert, cheffe de bureau de la DPATE 3, rectorat de Reims

Etaient présent-e-s de la fédération Unsa Education :

M. Adamkiewicz, du syndicat A et I Unsa

Mme Mahoudiaux, du syndicat ITRF BI.O Unsa

Mme Jouniaux,  du syndicat SNASEN Unsa

Madame Viot-Legouda fait état de la publication au BO spécial n°4 du 23-11-2017 et de la note ministérielle n°2017-171 du 22-11-2017 relative à la carrière des personnels BIATSS pour 2018.

Lecture des barèmes de mutations académiques et modifications proposées par l’employeur qui souhaite se rapprocher du barème national.

Une majoration de barème de 200 pts est attribuée aux agents quelle que soit la priorité légale dont ils relèvent de manière à les favoriser par rapport aux agents dont la demande de mutation relève de la convenance personnelle. Pour les agents réunissant plusieurs priorités légales, le cumul des 200 pts de barème est accordé pour chaque motif de priorité légale justifiée (extrait du BO n°4 du 23-11-2017).

Barème commun aux différentes catégories de personnels

Affectation dans les réseaux d’éducation prioritaire (REP)

Initialement 200 pts à partir de 5 ans d’exercice effectif en établissement situé en REP+ (non cumulables avec ancienneté de poste) et 50 pts à partir de 5 ans d’exercice effectif en établissement situé en REP (cumulables avec ancienneté de poste).

L’employeur propose 200 pts à partir de 5 ans d’exercice effectif en établissement situé en REP (non cumulables avec d’autres points pour ancienneté de poste) + ajout de 50 pts à partir de 5 ans d’exercice effectif en établissement situé en REP+ (non cumulables avec d’autres points pour ancienneté de poste).

Priorité légale liée au handicap :

Initialement 200 pts si l’affectation demandée a pour conséquence une amélioration des conditions de travail ou de vie de l’agent.

L’employeur maintient les 200 pts dans le même but mais à condition qu’il soit justifié par le médecin de prévention.

A et I UNSA réitère que chaque demande de mutation pour une personne handicapée doit être faite en vue d’une amélioration de son état de santé. Cette amélioration doit porter sur le trajet domicile travail, sur le matériel disponible au sein de l’établissement ou service (bureau, ascenseur, accessibilité des locaux).

Mme Viot-Legouda répond que chaque cas de demande de mutation est bien analysé pour permettre à l’agent de bénéficier des meilleures dispositions possibles.

Rapprochement de conjoints sur « toute possibilité d’accueil-fonction indifférente logement indifférent » sur le département où est fixée l’adresse professionnelle ou l’inscription au pôle emploi du conjoint ou dans un département limitrophe pour les agents dont le conjoint exerce sa profession dans un pays frontalier.

Initialement durée de séparation au 1^er septembre : moins d’1 an = 160 pts, 1 an = 170 pts, 2 ans = 180 pts, 3 ans = 190 pts et + 10 pts par enfant à charge de moins de 18 ans au 1^er septembre de l’année.

L’employeur attribue 200 points et ajoute des points supplémentaires en fonction de la durée de séparation au 01/09 de l’année du mouvement en s’alignant sur le barème national soit : 1 an = 20 pts, 2 ans = 40 pts, à partir de 3 ans = 60 pts.

L’employeur propose de garder les 10 pts supplémentaires par enfant à charge de moins de 18 ans au 1^er septembre de l’année même si ce dernier critère est hors BO.

A et I UNSA intervient et demande s’il n’est pas possible d’établir un barème plus approprié sur le rapprochement de conjoint en tenant compte de la distance et non du fait d’être nommé dans le même département que son conjoint. Certains établissements scolaires dans 2 départements mitoyens sont très proches alors que par exemple le collège de Sézanne est très éloigné de celui de Saint-Ménéhould. Lors des dernières CAPA B et C, nous avions déjà fait cette demande et la présidente de la commission nous avait répondu qu’elle n’était pas favorable à ce dispositif car il imposait des calculs complexes pour chaque cas.

Mme Viot-legouda réitère les propos tenus lors de nos précédentes demandes en CAPA B et C à savoir la grande difficulté pour ses services de mettre en place ce mode de calcul. Elle précise que chaque critère de mutation est établi de la manière la plus pragmatique. L’administration précise que le travail effectué lors des demandes de mutation est appliqué dans la réglementation et au cas par cas par les services et avec bienveillance.

Rapprochement de conjoints si un vœu exprimé sur groupement de communes où est fixée l’adresse professionnelle ou l’inscription au pôle emploi du conjoint

Initialement durée de séparation au 1^er septembre : moins d’1 an = 5 pts, 1 an = 10 pts, 2 ans = 12 pts, 3 ans = 15 pts + 3 pts par enfant à charge de moins de 18 ans au 1^er septembre de l’année.

L’employeur supprime les points attribués à ce critère car il n’apparaît pas dans le BO.

Rapprochement de la résidence de l'enfant dans le cas de la garde alternée  avec décision de justice

Initialement durée de séparation au 01/09 de l’année du mouvement soit moins d’1 an = 5 pts, 1 an = 10 pts, 2 ans = 12 pts, 3 ans = 15 pts + 10 pts par enfant à charge de moins de 18 ans au 01/09 de l’année du mouvement.

L’employeur propose de supprimer ce barème. (Suite au CTA du 16-03-2018, il a été conservé)

Priorité pour raisons médicales pour améliorer les conditions de travail

Initialement 100 pts (avis du médecin conseil + avis sur vœu à valoriser).

L’employeur propose de supprimer ce barème car ce dernier n’apparait pas au BO. Il estime injustifié que ce barème permette de dépasser les priorités légales.

Plusieurs organisations syndicales s’opposent à la suppression de ce barème et demandent que des points restent attribués à ce critère.

L’employeur propose de mettre 50 pts après avis du médecin de prévention sur la situation de l’intéressé et sur le vœu à valoriser.

Mesure de carte scolaire

Initialement 600 pts sur les vœux étiquetés : tout poste de la commune, du groupement de communes, du département et de l’académie.

L’employeur maintient le barème. Dans le cas où il y a concurrence avec une priorité légale, l’employeur positionnera sur le poste l’agent qui cumule la plus importante AGS (ancienneté générale de services).

A et I UNSA intervient en expliquant que les agents ne sont pas responsables de la fermeture des structures et qu’il faudrait tout de même prendre en compte la distance du nouveau poste par rapport à l’ancien poste.

Mme Viot-Legouda informe que la mesure de carte scolaire n’est pas une priorité légale et que celle-ci ne peut-être reléguer au second plan. Cependant les services seront attentifs à la nouvelle affectation des agents dans ce cas.

Réintégration après disponibilité, congé parental, détachement pour suivre le conjoint

L’employeur maintient le même barème que précédemment. Pour les agents qui réintègrent après disponibilité, congé parental ou détachement pour suivre leur conjoint : 1 an = 30 pts, 2 ans = 40 pts, 3 ans = 60 pts + 10 pts par enfant à charge de moins de 18 ans.

Ancienneté dans le dernier poste

Initialement 1 an = 0 pt, 2 ans = 0 pt, 3 ans = 30 pts, 4 ans = 40 pts, 5 ans = 70 pts.

Pour les agents réintégrés après congé parental, CLD ou détachement, l’ancienneté dans le poste correspond à celle du dernier poste occupé. Pour les agents réintégrés après disponibilité, aucune ancienneté dans le poste n’est retenue.

L’employeur maintient le même barème à savoir 1 an = 0 pt, 2 ans = 0 pt, 3 ans = 30 pts, 4 ans = 40 pts, 5 ans = 70 pts.

Pour les agents réintégrés après congé parental, CLD ou détachement l’ancienneté dans le poste correspond à celle du dernier poste occupé. Pour les agents réintégrés après disponibilité, aucune ancienneté dans le poste n’est retenue.

Ancienneté dans le corps actuel

Initialement 5 pts par année d’ancienneté jusqu’à concurrence de 70 pts.

L’administration propose 2 pts par année d’ancienneté jusqu’à concurrence de 30 pts.

Personnel infirmier exerçant en internat

Initialement ancienneté de poste : 1 à 2 ans = 0 pt, 3 ans = 10 pts, 5 pts par année supplémentaire.

L’employeur propose de maintenir l’ancienneté de poste : 1 à 2 ans = 0 pt, 3 ans = 10 pts, 5 pts par année supplémentaire.

Ancienneté Générale de Services dans l’Education Nationale et hors Education Nationale validée

Initialement le stagiaire ou titulaire EN et hors EN bénéficie d’1 point par an. Il en est de même pour les services auxiliaires validés EN et hors EN. Les deux cumulés ne peuvent excéder 10 points.

L’employeur maintient ce barème à l’identique.