Réforme de l’État : programme Action publique 2022

Le programme Action publique 2022 a été présenté dans le projet de loi de programmation des finances publiques de 2018 à 2022 et dans une circulaire du Premier ministre datée du 26 septembre 2017.

Ce programme de transformation de l’action publique poursuit trois objectifs :

• améliorer la qualité des services publics ;
• offrir aux agents publics un environnement de travail modernisé ;
• accompagner la baisse des dépenses publiques (réduction de trois points de la part de la dépense publique dans le PIB d’ici à 2022).

Le programme Action publique 2022

Un Comité Action publique 2022 (CAP 22) est créé pour revoir l’ensemble des missions, des politiques et des dépenses publiques. Composé de personnalités qualifiées (françaises ou étrangères), de chefs d’entreprises, de parlementaires, d’élus locaux et de hauts fonctionnaires, le Comité a été officiellement installé le 13 octobre 2017. Il est présidé par Ross McInnes, président du conseil d’administration de Safran, Véronique Bédague-Hamilius, secrétaire générale de Nexity, et Frédéric Mion, directeur de Sciences Po Paris.

Le Comité devra rendre un rapport d’ici la fin du premier trimestre 2018 dans lequel il évaluera chaque politique publique. Il identifiera les réformes structurelles à conduire ainsi que les économies budgétaires à réaliser de façon significative et durable. Dans sa circulaire, le Premier ministre précise que le Comité pourra proposer des transferts de compétence entre différents niveaux de collectivités, des transferts vers le secteur privé et aussi l’abandon de missions.

Outre la révision des politiques publiques, le programme Action publique 22 comprend cinq chantiers transversaux :

• simplification administrative et amélioration de la qualité de service ;
• transformation numérique ;
• rénovation du cadre des ressources humaines ;
• organisation territoriale des services publics ;
• modernisation de la gestion budgétaire et comptable.

Pour recueillir les propositions des citoyens, des forums régionaux des services publics seront organisés en novembre et décembre 2017.

L’organisation de la transformation publique

Par ailleurs, pour définir la politique dans le domaine de la transformation publique et veiller à son application, un Comité interministériel de la transformation publique est créé (dans le même temps, le Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique, le Cimap, créé en 2012, est supprimé).

Pour préparer les délibérations du Comité interministériel, il est institué un délégué interministériel à la transformation publique. Le délégué, nommé en Conseil des ministres, coordonne notamment l’action des ministères en matière de transformation publique.

Enfin, pour accompagner la transformation numérique de l’État, la Direction interministérielle de la transformation publique et la Direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État, créées par le décret du 20 novembre 2017, se substituent au Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP).