Régimes indemnitaires : de l'IAT et la PFR à l'IFSEEP ? Pour l'UNSA c'est non en l'état !

Régimes indemnitaires : de l'IAT et la PFR à l'IFSEEP ? Pour l'UNSA c'est non en l'état !

Le projet de décret portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, de l’expertise et de l’engagement professionnel a été présenté au Conseil supérieur de la fonction publique de l’État le 6 novembre 2013. L’UNSA Fonction publique avait présenté des amendements. Aucun n’a été pris en compte

IFEEP · les raisons d'un refus

L'UNSA Fonction publique a voté contre le projet de décret créant l'IFEEP {nom provisoire) ou Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise

1) Le contenu du projet

Le dispositif repose sur deux éléments :

• une « indemnité mensualisée de fonctions, de sujétions et d'expertise » ;
• un « complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la mahière de servir ».

Ces deux éléments sont déterminés par arrêté interministériel (ministères de la Fonction publique et du Budget et, le cas échéant, ministère intéressé). Le « complément indemnitaire » y figure « le cas échéant », ce qui autorise donc un régime uniquement composé de l'indemnité mensualisée.

L'indemnité mensualisée est définie, avec un minimum fixé par grade ou statut d'emploi2 - dans la limite d'un plafond - en fonction de catégories3 elles-mêmes fixées selon plusieurs critères définis dans chaque arrêté pour chaque « corps et emploi » :

• fonctions d'encadrement, de coordination,ç:le pilotage ou de conception ;
• technicité, expertise ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;
• sujétions particulières ou « degré d/exposition du poste au regard de son environnement professionnel ».

Mais ilest prévu que l'arrêté puisse prévoir « d'autres critères professionnels » (art. 4 du projet).

le dossier complet cliquer sur la pièce jointe