LA RETRAITE : RETABLISSEMENT AU REGIME GENERAL
Publié le 1 Janvier 2012
LA RETRAITE : RETABLISSEMENT AU REGIME GENERAL
Principe
Un fonctionnaire qui quitte définitivement la fonction publique sans justifier d'un nombre minimum d'années de services, n'a pas droit à une pension de retraite en qualité de fonctionnaire.
Ses cotisations retraite sont reversées par la caisse de retraite dont il dépendait en tant que fonctionnaire au régime général d'assurance vieillesse de la Sécurité sociale.
Cette situation peut se produire lors du départ en retraite du fonctionnaire, en cas de démission, de licenciement ou de révocation.
Présentation du dispositif
Si vous appartenez à la fonction publique d'État, la pension de retraite de base est versée par la caisse des pensions civiles et militaires de retraite.
Si vous appartenez à la fonction publique territoriale ou hospitalière, la pension de retraite de base est versée par la caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL).
Toutefois, si vous quittez définitivement la fonction publique sans avoir accompli un nombre minimum d'années de services, vous n'avez pas droit à une pension de retraite de la part de ces caisses.
Dans ce cas, vos cotisations retraite sont rétablies, c'est-à-dire reversées, au régime général d'assurance vieillesse de la Sécurité sociale, c'est-à-dire :
- à la caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
- et à la caisse de retraite complémentaire obligatoire des agents non titulaires de la fonction publique (Ircantec).
À votre retraite, vous percevrez donc une pension de retraite de la Cnav et une pension de retraite de l'Ircantec et non pas de la caisse des pensions civiles et militaires de retraite ou de la CNRACL.
Nombre minimum d'années de service
Le nombre minimum d'années de service nécessaires pour bénéficier d'une retraite en qualité de fonctionnaire est fixée à :
- 2 ans pour les fonctionnaires de catégorie sédentaire,
- 15 ans et 9 mois pour les fonctionnaires de catégorie active (10 ans et 9 mois pour certains emplois). Ces durées vont être progressivement relevées à 17 et 12 ans d'ici le 1er janvier 2016.
Démarche
Vous n'avez pas de démarche particulière à effectuer pour être rétabli au régime général. Votre ex-administration employeur est tenue de procéder à votre rétablissement au régime général dans l'année qui suit votre radiation des cadres.
Mécanisme du rétablissement au régime général
La Cnav et l'Ircantec recalculent quels auraient été les montants de vos cotisations retraite, si vous aviez cotisé au régime général, durant vos années d'activité dans la fonction publique.
Pour la Cnav, c'est le dernier traitement indiciaire brut que vous avez perçu (dans la limite du plafond de Sécurité sociale) qui sert de base au calcul des cotisations.
Pour l'Ircantec, c'est la totalité de votre dernière rémunération qui sert de base de calcul. Tous les éléments composant votre rémunération (traitement indiciaire, indemnité de résidence, primes et indemnités, etc.) sont donc pris en compte à l'exception du supplément familial de traitement.
Si le montant des cotisations reversées par la caisse des pensions civiles et militaires de retraite ou par la CNRACL est inférieur au montant de cotisations calculé par la Cnav et l'Ircantec, vous devez vous acquitter du montant de cotisations manquant.
En pratique, les cotisations de la caisse des pensions civiles et militaires de retraite ou de la CNRACL sont d'abord versées à la Cnav et le montant éventuellement restant est ensuite reversé à l'Ircantec.
C'est donc en général l'Ircantec qui vous facture des cotisations manquantes.
Paiement des cotisations
Le délai pour vous acquitter de votre rappel de cotisations est d'un trimestre par année rétablie (soit par exemple 8 trimestres, c'est-à-dire 2 ans, pour 8 années rétablies).
Après la date limite de paiement, si la totalité des cotisations dues n'a pas été payée, les droits à la retraite correspondant sont perdus.
Lorsque le rétablissement au régime général s'effectue lors du départ à la retraite, les cotisations manquantes sont déduites de votre pension de retraite à raison de 20 % de son montant.
À savoir : les cotisations payées pour votre rétablissement au régime général sont déductibles de votre revenu imposable.
Références
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : Articles L4, L24, L25, L65
- Code de la sécurité sociale : Article D173-16,
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : Article 64