LA RETRAITE : PENSION A TAUX PLEIN

LA RETRAITE : PENSION A TAUX PLEIN

Principe

Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein (c'est-à-dire sans décote) sous réserve de remplir une condition d'âge ou une condition de durée d'assurance.

Les conditions sont différentes selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie active ou sédentaire.

Il existe des dérogations à ces conditions d'âge et de durée d'assurance.

Condition d'âge

Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein, quelle que soit votre durée d'assurance, lorsque vous atteignez l'âge légal limite d'activité.

Attention : vous devez toutefois justifier de la durée minimum de services exigée dans la fonction publique (2 ans si vous êtes de catégorie sédentaire, 15 à 17 ans si vous êtes de catégorie active).

Fonctionnaire de catégorie sédentaire

L'âge auquel vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein dépend de votre année de naissance :

Date / Année de naissance

Âge de départ à la retraite à taux plein automatique

Date de départ à partir du

Avant le 1er juillet 1951

65 ans

Jour du 65ème anniversaire

Entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951

65 ans et 4 mois

1er novembre 2016

1952

65 ans et 9 mois

1er octobre 2017

1953

66 ans et 2 mois

1er mars 2019

1954

66 ans et 7 mois

1er août 2020

1955 et après

67 ans

1er janvier 2022

Le départ à la retraite à 67 ans ne s'applique donc que si vous êtes né à partir du 1er janvier 1955.

Dérogations à la condition d'âge

La possibilité de départ en retraite à taux plein à 65 ans est maintenue si vous êtes dans l'une des situations suivantes

• vous avez élevé un enfant de moins de 20 ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, ou avez apporté, pendant une certaine durée, une aide effective à votre enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH),
• vous avez interrompu votre activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs (2 ans et demi) pour vous occuper d'un membre de votre famille en qualité d'aidant familial,
• vous êtes handicapé et atteint d'une incapacité permanente supérieure à 50 %.

La possibilité de départ en retraite à taux plein à 65 ans est également maintenue si vous remplissez l'une des 2 séries de conditions suivantes :

1ère série de conditions

2ème série de conditions

Vous êtes né entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 inclus

Vous êtes né entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 inclus

Vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants

Vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants

Vous avez interrompu votre activité professionnelle dans le cadre d'un congé maternité ou d'adoption, d'un congé parental, d'un congé de présence parentale ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans pendant au moins 1 an au cours de la période comprenant l'année de naissance ou d'adoption d'au moins l'un de ces enfants et les 2 années civiles suivantes ou, si l'enfant est né ou a été adopté au cours d'un second semestre, au cours des 3 années civiles suivant celle de cette naissance ou adoption

Vous avez réduit votre activité professionnelle pendant au moins 2 ans à 50 % ou pendant au moins 1 an et 8 mois à 60 % ou pendant au moins 1 an et 5 mois à 70 % au cours de la période comprenant l'année de naissance ou d'adoption d'au moins l'un de ces enfants et les 2 années civiles suivantes ou, si l'enfant est né ou a été adopté au cours d'un second semestre, au cours des 3 années civiles suivant celle de cette naissance ou adoption

Vous justifiiez, au titre des 2 années précédant l'année de la naissance ou de l'adoption, d'une durée d'assurance égale ou supérieure à 8 trimestres

Vous justifiiez, au titre des 2 années précédant l'année de la naissance ou de l'adoption, d'une durée d'assurance égale ou supérieure à 8 trimestres

Condition de durée d'assurance

Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein, à partir de l'âge minimum autorisé de départ en retraite à condition de justifier d'un certain nombre de trimestres d'assurance, qui varie en fonction de votre année de naissance :

Année de naissance

Nombre de trimestres d'assurance nécessaires pour bénéficier d'une retraite à taux plein avant l'âge limite d'activité

1948 et avant

160 (40 ans)

1949

161 (40 ans et 3 mois)

1950

162 (40 ans et demi)

1951

163 (40 ans et 9 mois)

1952

164 (41 ans)

1953

165 (41 ans et 3 mois)

1954

165 (41 ans et 3 mois)

1955

166 (41 ans et demi)

Pour chaque génération, la durée d'assurance exigée pour bénéficier d'une retraite à taux plein est fixée l'année où cette génération atteint 56 ans.

Dérogations à la durée d'assurance

Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein, sous certaines conditions, même si vous ne totalisez pas le nombre de trimestres d'assurance nécessaire, si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• en cas de mise à la retraite pour invalidité,
• en cas de retraite anticipée pour handicap.

Références

• Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : article n°5
• Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : Articles 18, 22, 28, 31
• Code des pensions civiles et militaires de retraite : Articles L14, L24, R26 ter
• Code des communes : article L416-1
• Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : Article 65-3
• Décret n°2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17, 20 (III) et 21 (III) de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : Article 9
• Décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l'Etat : Articles 3, 4

Décret n° 2011-916 du 1er août 2011 relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein