LA RETRAITE : DUREE D’ASSURANCE

LA RETRAITE : DUREE D’ASSURANCE

Principe

La durée d'assurance est la durée durant laquelle le futur retraité se constitue ses droits à pension. Elle est constituée des trimestres de services effectifs et de trimestres validés. La constitution du droit à pension des agents non titulaires relevant du régime général de la Sécurité sociale s'effectue selon les règles applicables dans ce régime.

Services effectifs

Les périodes de services effectifs sont les périodes qui donnent lieu au versement de cotisations retraite ; on parle aussi de trimestres cotisés.

Sont pris en compte comme services effectifs :

• les services accomplis en qualité de fonctionnaire,
• les services militaires,
• les années d'études rachetées au titre de la durée d'assurance,
• pour les fonctionnaires titularisés au plus tard le 1er janvier 2013, les services accomplis en tant qu'agent non titulaire validés,
• les services accomplis au-delà de l'âge légal limite d'activité,

Les périodes de services accomplis à temps partiel sur autorisation et les périodes accomplies sur un ou plusieurs emplois à temps non complet pour une durée hebdomadaire de travail d'au moins 28 heures sont intégralement prises en compte (ainsi, par exemple, 10 ans à temps partiel à 80 % comptent 10 ans et non 8).

À noter : pour les fonctionnaires de catégorie sédentaire, le bénéficie d'une pension de retraite en tant que fonctionnaire est ouvert à condition de justifier d'une durée de services effectifs dans la fonction publique d'au moins 2 ans.

Trimestres validés

Un trimestre validé est un trimestre en totalité ou en partie non travaillé qui ne donne pas lieu au versement d'une rémunération et en conséquence au versement de cotisations retraite mais qui est toutefois pris en compte au titre de la constitution du droit à pension.

Sont prises en compte comme trimestres validés, dans la limite de 3 ans par enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004 :

• les périodes de travail à temps partiel de droit pour élever un enfant,
• les périodes de congé parental,
• les périodes de congé de présence parentale,
• les périodes de disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans.

Ces périodes sont prises en compte dans les conditions suivantes :

Périodes

Nombre maximum de trimestres pouvant être pris en compte au titre de la durée d'assurance

Temps partiel à 50 %

6 trimestres

Temps partiel à 60 %

4,8 trimestres (1 an, 2 mois, 12 jours)

Temps partiel à 70 %

3,6 trimestres (10 mois, 24 jours)

Temps partiel à 80 %

2,4 trimestres (7 mois, 6 jours)

Congé parental pour un enfant né ou adopté avant l'âge de 3 ans

12 trimestres (3 ans)

Congé parental pour un enfant adopté après l'âge de 3 ans

4 trimestres (1 an)

Congé de présence parentale

6 trimestres (1 an, 6 mois)

Le nombre maximum de trimestres pouvant être pris en compte au titre de ces périodes est le même en cas de naissance ou d'adoption d'un enfant unique et en cas de naissances multiples ou d'adoption simultanée de plusieurs enfants de même âge.

En revanche en cas de disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans, le nombre maximum de trimestres pouvant être pris en compte est fixé à :

• 12 en cas de naissance ou d'adoption d'un enfant unique,
• 24 en cas de naissance de 2 enfants ou d'adoption simultanée de 2 enfants de même âge,
• 32 en cas de naissances de 3 enfants ou plus ou d'adoption simultanée de 3 enfants ou plus de même âge.

En cas de naissances ou d'adoptions successives ou d'adoption simultanée de plusieurs enfants d'âges différents, il y a cumul du nombre de trimestres correspondant aux périodes de temps partiel ou de congé.

Par exemple, si vous avez bénéficié d'un temps partiel à 60 % au titre d'un premier enfant puis d'un congé parental au titre d'un second enfant, à chaque fois durant la durée maximum possible (c'est-à-dire jusqu'aux 3 ans de l'enfant), vous bénéficierez d'un an, 2 mois et 12 jours au titre du temps partiel et de 12 trimestres au titre du congé parental, soit au total 4 ans, 2 mois et 12 jours d'assurance.

Références

• Code des pensions civiles et militaires de retraite : Articles à consulter : L5, L9, L9 ter, L10, R6, R9
• Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : Articles à consulter : 8 à 12