LA RETRAITE ANTICIPEE POUR HANDICAP

LA RETRAITE ANTICIPEE POUR HANDICAP

Principe

En tant que fonctionnaire ou agent non titulaire handicapé, vous pouvez partir en retraite à partir de 55 ans si vous justifiez d'une certaine durée d'assurance dont un nombre de trimestres cotisés.

Si vous êtes agent non titulaire et relevez du régime général de la Sécurité sociale, les conditions de départ anticipé sont celles applicables dans ce régime.

Bénéficiaires

Peuvent prétendre à une retraite anticipée pour handicap, les fonctionnaires handicapés

• atteint d'une incapacité permanente d'au moins 80 %,
• ou reconnu travailleur handicapé.

À noter : les conditions de départ anticipé des agents non titulaires relevant du régime général de la Sécurité sociale sont celles applicables dans ce régime.

Conditions à remplir

Vous devez justifier d'une durée minimale d'assurance tous régimes de base confondus dont un nombre de trimestres cotisés depuis la reconnaissance du handicap.

Ces conditions de durée d'assurance varient en fonction de votre année de naissance et de votre âge de départ à la retraite.

Vous êtes né en 1952

Âge de départ en retraite

Durée d'assurance

Trimestres cotisés

59 ans

84 trimestres (21 ans)

64 trimestres (16 ans)

Vous êtes né en 1953 et 1954

Âge de départ en retraite

Durée d'assurance

Trimestres cotisés

57 ans

105 trimestres (26 ans 3 mois)

85 trimestres (21 ans 3 mois)

58 ans

95 trimestres (23 ans 9 mois)

75 trimestres (18 ans 9 mois)

59 ans

85 trimestres (21 ans 3 mois)

65 trimestres (16 ans 3 mois)

Vous êtes né en 1955 et après

Âge de départ en retraite

Durée d'assurance

Trimestres cotisés

55 ans

126 (31 ans et demi)

106 (26 ans et demi)

56 ans

116 (29 ans)

96 (24 ans)

57 ans

106 (26 ans et demi)

86 (21 ans et demi)

58 ans

96 (24 ans)

76 (19 ans)

59 ans

86 (21 ans et demi)

66 (16 ans et demi)

Demande de départ à la retraite anticipée

Vous devez vous adresser à la direction des ressources humaines de votre administration.

Montant de la pension

Vous bénéficiez d'une pension de retraite à taux plein (sans décote) majorée.

Références

• Code des pensions civiles et militaires de retraite : Articles L24, R37 bis
• Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : article n°5
• Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : Article 25
• Décret n°2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17, 20 (III) et 21 (III) de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : Article 9

Décret n° 2011-916 du 1er août 2011 relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein