LA RETRAITE ANTICIPEE POUR CARRIERES LONGUES
Publié le 1 Janvier 2012
LA RETRAITE ANTICIPEE POUR CARRIERES LONGUES
Principe
En tant que fonctionnaire ou agent non titulaire, vous pouvez partir à la retraite avant l'âge minimum légal, si vous remplissez certaines conditions de durée d'assurance et si vous avez commencé à travailler avant l'âge de 16, 17 ou 20 ans.
Si vous êtes agent non titulaire, les conditions de départ sont celles applicables au régime général de la Sécurité sociale.
Durée d'assurance
Vous devez justifier avant l'âge minimum légal de départ à la retraite, d'une durée d'assurance cotisée (tous régimes confondus) variable selon votre âge de début d'activité et votre âge de départ en retraite.
Sont assimilées à des périodes d'activité ayant donné lieu à cotisations :
- les périodes de service national, à raison d'un trimestre par période d'au moins 90 jours consécutifs ou non, dans la limite de 4 trimestres,
- les périodes de congé de maladie dans la fonction publique dans la limite de 4 trimestres et les périodes de maladie et de maternité dans le secteur privé dans la limite de 4 trimestres sans que le nombre total de trimestres retenus ne puisse excéder 6 trimestres,
- les périodes de chômage indemnisé dans la limite de 2 trimestres.
Début d'activité
Vous êtes considéré comme ayant débuté votre activité avant l'âge de 16, 17 ou 20 ans si vous justifiez :
- d'au moins 5 trimestres d'assurance à la fin de l'année de vos 16, 17 ou 20 ans,
- ou d'au moins 4 trimestres dans l'année de vos 16, 17 ou 20 ans, si vous êtes né au 4ème trimestre.
Dates de départ
Personnes nées en 1952 Âge minimum de départ en retraite
Trimestres cotisés
Durée d'activité minimale en début de carrière
59 ans 4 mois
164
5 trimestres à la fin de la 17ème année ou 4 trimestres dans l'année des 17 ans
60 ans
164
5 trimestres à la fin de la 20ème année ou 4 trimestres dans l'année des 20 ans
Personnes nées en 1953 Âge minimum de départ en retraite
Trimestres cotisés
Durée d'activité minimale en début de carrière
58 ans 4 mois
169
5 trimestres à la fin de la 16ème année ou 4 trimestres dans l'année des 16 ans
59 ans 8 mois
165
5 trimestres à la fin de la 17ème année ou 4 trimestres dans l'année des 17 ans
60 ans
165
5 trimestres à la fin de la 20ème année ou 4 trimestres dans l'année des 20 ans
Personnes nées en 1954 Âge minimum de départ en retraite
Trimestres cotisés
Durée d'activité minimale en début de carrière
56 ans
173
5 trimestres à la fin de la 16ème année ou 4 trimestres dans l'année des 16 ans
58 ans 8 mois
169
5 trimestres à la fin de la 16ème année ou 4 trimestres dans l'année des 16 ans
60 ans
165
5 trimestres à la fin de la 20ème année ou 4 trimestres dans l'année des 20 ans
Personnes nées en 1955 Âge minimum de départ en retraite
Trimestres cotisés
Durée d'activité minimale en début de carrière
56 ans 4 mois
174
5 trimestres à la fin de la 16ème année ou 4 trimestres dans l'année des 16 ans
59 ans
170
5 trimestres à la fin de la 16ème année ou 4 trimestres dans l'année des 16 ans
60 ans
166
5 trimestres à la fin de la 20ème année ou 4 trimestres dans l'année des 20 ans
Personnes nées en 1956 Âge minimum de départ en retraite
Trimestres cotisés
Durée d'activité minimale en début de carrière
56 ans 8 mois
174
5 trimestres à la fin de la 16ème année ou 4 trimestres dans l'année des 16 ans
59 ans 4 mois
170
5 trimestres à la fin de la 16ème année ou 4 trimestres dans l'année des 16 ans
60 ans
166
5 trimestres à la fin de la 20ème année ou 4 trimestres dans l'année des 20 ans
Démarche
Vous devez vous adresser à la direction des ressources humaines de votre administration.
Montant de la pension
Vous bénéficiez d'une pension de retraite à taux plein (sans décote) de la part de la caisse des pensions civiles et militaires de retraite ou de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) selon votre fonction publique d'appartenance.
En revanche, vous ne percevez votre retraite complémentaire (retraite additionnelle de la fonction publique - RAFP) qu'à partir de l'âge minimum légal de départ à la retraite.
À noter : les agents non titulaires admis à la retraite anticipée pour carrière longue perçoivent leur retraite complémentaire de l'Ircantec en même temps que leur retraite de base de la caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) dès leur départ en retraite.
Références
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : Articles L25bis, D16-1 à D16-3
- Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : article n°5
- Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : Article 43
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : Article 26-1
- Décret n°2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17, 20 (III) et 21 (III) de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : Article 9
- Décret n° 2011-916 du 1er août 2011 relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein